Politique de remboursement

Version en vigueur : 15 août 2026. La présente politique décrit les conditions dans lesquelles MisterBookingHub d.o.o. procède au remboursement de tout ou partie des sommes facturées au titre de ses Services. Elle complète les Conditions générales de vente sans s'y substituer.

1. Principe général

Les Services fournis par MisterBookingHub sont facturés mensuellement à terme échu, pour la période effectivement utilisée. La résiliation prenant effet en fin de mois calendaire (voir article 6 des CGV), il n'y a en principe pas lieu à remboursement en cas de résiliation ordinaire, la facturation étant simplement interrompue à compter du mois suivant.

Néanmoins, MisterBookingHub procède au remboursement des sommes facturées dans les cas et selon les modalités décrits ci-après. Les Services étant destinés à un usage professionnel exclusivement, aucun droit de rétractation légal n'est ouvert au Client (les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation français, ainsi que les dispositions équivalentes du droit monténégrin de la consommation, ne s'appliquent qu'aux consommateurs).

2. Cas éligibles au remboursement

2.1 Indisponibilité du Service supérieure à 8 heures consécutives

Si un Service souscrit connaît une indisponibilité totale supérieure à 8 heures consécutives au cours d'un même mois calendaire, non imputable au Client ni à Misterbooking Cloud, le Client peut demander un avoir sur la facture du mois concerné, à hauteur de 1/30ème du montant facturé par jour d'indisponibilité totale complète. Cet avoir est plafonné à 100 % du montant mensuel du Service concerné.

2.2 Manquement grave à l'engagement de disponibilité renforcé

Pour les Clients ayant souscrit l'option d'engagement de disponibilité 99,9 %, un manquement mensuel à cet engagement ouvre droit à un avoir calculé selon la formule contractuelle spécifique à cette option (voir Article SLA du contrat additionnel).

2.3 Incompatibilité technique majeure

Si, dans les 30 jours suivant la mise à disposition d'un Service, il apparaît que ce Service est structurellement incompatible avec la configuration Misterbooking du Client (par exemple : version d'API non supportée par un module donné), MisterBookingHub procède au remboursement intégral des sommes facturées au titre du Service concerné pour la période allant de la mise à disposition à la résolution du dossier.

2.4 Erreur de facturation

En cas d'erreur manifeste de facturation (double facturation d'un même Service pour un même mois, facturation d'un Service non souscrit, facturation après résiliation effective), MisterBookingHub procède au remboursement immédiat des sommes indûment prélevées, dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la constatation de l'erreur.

2.5 Fraude sur un moyen de paiement

En cas d'usage frauduleux d'un moyen de paiement du Client par un tiers non autorisé (fraude à la carte bancaire notamment), le Client doit contester le débit auprès de sa banque selon la procédure standard. MisterBookingHub coopère avec la banque et l'organisme de paiement pour l'analyse du dossier, et procède au remboursement dès confirmation de la fraude par l'organisme compétent.

3. Cas exclus du remboursement

Ne donnent lieu à aucun remboursement, sauf disposition contractuelle spécifique : la résiliation ordinaire en cours de mois (la facturation du mois en cours reste due jusqu'à la fin du mois calendaire) ; les périodes d'indisponibilité imputables à la plateforme Misterbooking Cloud elle-même, à un fournisseur tiers ou à un cas de force majeure ; les périodes d'indisponibilité résultant d'une intervention volontaire du Client sur sa propre infrastructure ou sur sa configuration Misterbooking ; la non-utilisation effective du Service par le Client alors que le Service est techniquement disponible ; les insatisfactions liées aux fonctionnalités du Service dès lors que celles-ci sont conformes à la description faite sur la fiche produit au moment de la commande ; les Services d'onboarding assisté déjà réalisés au moment de la demande de remboursement.

4. Procédure de demande de remboursement

Toute demande de remboursement doit être adressée par courriel à support@misterbookinghub.org, avec l'objet « Demande de remboursement — [référence de facture] ». La demande doit préciser : l'identifiant du compte MisterBookingHub, la référence de la ou des factures concernées, le motif de la demande, les pièces justificatives éventuelles (captures d'écran, extraits de journal, échanges de courriels).

MisterBookingHub accuse réception de la demande sous 3 jours ouvrés et l'instruit dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la réception d'un dossier complet. La décision motivée est notifiée au Client par courriel. En cas d'acceptation, le remboursement intervient dans un délai maximum de 10 jours ouvrés supplémentaires.

5. Modalités du remboursement

Le remboursement est réalisé par le même moyen que le paiement initial : re-crédit sur la carte bancaire ayant servi au paiement, virement SEPA en cas de paiement par SEPA. Dans le cas où ce mode de remboursement s'avère techniquement impossible (carte expirée, compte bancaire clos), un virement bancaire est effectué sur un compte européen désigné par le Client, sur présentation d'un RIB.

Le remboursement porte exclusivement sur les sommes effectivement encaissées par MisterBookingHub. Les frais bancaires éventuellement supportés par le Client au titre du paiement initial ne sont pas remboursés.

6. Avoir sur facture future

À la demande du Client, un remboursement peut être remplacé par un avoir sur facture future d'un montant équivalent, imputable dans les 12 mois suivant son émission sur toute facture MisterBookingHub. L'avoir n'est pas remboursable en numéraire s'il n'est pas utilisé dans ce délai.

7. Absence de remboursement partiel pour usage

Un mois d'abonnement facturé ne peut être remboursé au prorata d'un usage partiel. Le Client est facturé pour la mise à disposition du Service pendant le mois calendaire complet.

8. Litige

En cas de désaccord persistant sur une demande de remboursement, le Client peut saisir la médiation professionnelle compétente ou porter le litige devant le tribunal compétent (voir article 13 des CGV). Le Client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr, étant précisé que MisterBookingHub ne s'adresse qu'à une clientèle professionnelle.

9. Modification de la politique

La présente politique de remboursement peut être modifiée à tout moment. Les modifications sont notifiées au Client par courriel avec un préavis de 30 jours et s'appliquent aux commandes postérieures à leur entrée en vigueur.