Conditions générales de vente

Version en vigueur : 15 août 2026. Historique des versions consultable sur demande à support@misterbookinghub.org.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la fourniture, par la société MisterBookingHub d.o.o. (ci-après « MisterBookingHub »), société à responsabilité limitée de droit monténégrin immatriculée au CRPS sous le numéro 4-0089318/2, dont le siège est situé ul. Vaka Đurovića 5, 81000 Podgorica, Monténégro, de modules logiciels et intégrations techniques (ci-après les « Services ») destinés à prolonger l'écosystème Misterbooking Cloud, à des clients professionnels exploitant un ou plusieurs établissements hôteliers ou d'hébergement (ci-après le « Client »).

Les Services sont exclusivement destinés à un usage professionnel. Aucune vente aux consommateurs au sens du droit européen ou monténégrin n'est réalisée sur le présent site. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 2 — Commande

La commande d'un Service est validée par le Client depuis le site misterbookinghub.org, après ajout du Service au panier, saisie des informations de facturation, sélection du moyen de paiement et acceptation expresse des présentes CGV. La commande est confirmée par l'envoi d'un courriel de confirmation à l'adresse renseignée par le Client, contenant la référence de commande et les instructions d'accès à l'espace client MisterBookingHub.

MisterBookingHub se réserve le droit de refuser toute commande présentant des irrégularités manifestes (informations de facturation incohérentes, historique de fraude, absence de compte Misterbooking Cloud actif) sans avoir à motiver son refus.

Article 3 — Prix et facturation

Les prix des Services sont indiqués en euros hors taxes sur les fiches produit du site. La TVA applicable est ajoutée en fonction du pays de facturation du Client, conformément aux règles de territorialité de la TVA intra-communautaire et aux règles applicables aux prestations B2B électroniques. Les Clients établis en Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide bénéficient de l'autoliquidation. Le Client peut renseigner son numéro de TVA à la commande.

La facturation est mensuelle, à terme échu, le premier jour du mois suivant la mise à disposition du Service. Chaque facture est mise à disposition dans l'espace client MisterBookingHub au format PDF et envoyée simultanément par courriel. La facture précise le nom du Client, l'adresse de facturation, le numéro de TVA le cas échéant, la période facturée, le détail des Services facturés, le prix hors taxes, la TVA applicable et le montant total toutes taxes comprises.

Article 4 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue au choix du Client par prélèvement SEPA sur compte bancaire européen, ou par carte bancaire avec authentification forte 3DS2. Les paiements en cryptomonnaies, par chèque ou en espèces ne sont pas acceptés. Les paiements sont traités par notre prestataire de services de paiement agréé, société établie en Union européenne.

En cas de retard de paiement, un rappel est envoyé sous 5 jours ouvrés, puis un second rappel sous 15 jours ouvrés. Passé 30 jours de retard, MisterBookingHub se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services concernés, sans que cette suspension ne constitue une résiliation du contrat. Des intérêts moratoires au taux légal augmenté de 8 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée, peuvent être appliqués conformément à la réglementation applicable.

Article 5 — Mise à disposition du Service

Les Services sont mis à disposition du Client dans un délai maximum de 24 heures ouvrées suivant la validation de la commande. La mise à disposition consiste en l'activation du Service dans l'espace client MisterBookingHub, la génération des clés d'accès techniques nécessaires et l'ouverture des droits sur les endpoints API concernés.

Le Client demeure responsable de la connexion effective des Services à son compte Misterbooking Cloud, notamment de la saisie de sa clé API Misterbooking dans l'espace client MisterBookingHub. MisterBookingHub met à disposition une documentation détaillée et un support par courriel pour assister le Client dans cette étape.

Article 6 — Durée et résiliation

Les Services sont fournis sous forme d'abonnement mensuel à durée indéterminée. Aucun engagement annuel n'est requis. Le Client peut résilier tout ou partie de ses Services à tout moment, depuis son espace client ou par courriel adressé à support@misterbookinghub.org. La résiliation prend effet à la fin du mois calendaire en cours, la facturation étant interrompue à compter du mois suivant.

MisterBookingHub peut résilier de plein droit la fourniture d'un Service en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles (défaut de paiement, usage frauduleux du Service, violation de la politique d'usage acceptable), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours ouvrés.

Article 7 — Support technique

Le support technique par courriel est inclus dans tous les Services. Le délai de réponse standard est de 48 heures ouvrées, du lundi au vendredi, hors jours fériés monténégrins. Un support prioritaire (délai de 4 heures ouvrées et accès téléphonique dédié) est disponible en option à 79 € par mois et par propriété.

Le support couvre le fonctionnement des Services fournis par MisterBookingHub. Il ne couvre pas le fonctionnement de la plateforme Misterbooking Cloud elle-même, pour lequel le Client doit s'adresser directement au support Misterbooking SAS.

Article 8 — Disponibilité du Service

MisterBookingHub s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité des Services de 99,8 % en moyenne mensuelle, hors périodes de maintenance planifiée annoncées avec au moins 72 heures de préavis. L'engagement de disponibilité renforcé de 99,9 % contractualisé avec pénalités est disponible en option à 149 € par mois et par propriété.

MisterBookingHub ne pourra être tenue responsable en cas d'indisponibilité résultant d'une panne de l'infrastructure Misterbooking, d'une panne d'un fournisseur tiers (hébergeur, opérateur de télécommunications), d'un cas de force majeure ou d'une intervention volontaire du Client sur sa propre infrastructure.

Article 9 — Protection des données personnelles

MisterBookingHub agit en qualité de sous-traitant du Client pour le traitement des données personnelles auxquelles ses Services accèdent, au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de traitement des données (DPA) est disponible à l'adresse misterbookinghub.org/dpa et est réputé accepté à la commande d'un Service.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Les Services, leur code source, leur architecture, leur documentation et leurs éléments graphiques demeurent la propriété exclusive de MisterBookingHub. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée d'exécution du contrat et à la finalité du Service souscrit.

Article 11 — Limitation de responsabilité

La responsabilité de MisterBookingHub, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant des sommes effectivement encaissées au titre du Service concerné au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité. MisterBookingHub ne pourra en aucun cas être tenue responsable des préjudices indirects, y compris pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données ou atteintes à l'image.

Article 12 — Modification des CGV

MisterBookingHub se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont notifiées au Client par courriel avec un préavis de 30 jours. En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, le Client peut résilier ses Services sans pénalité pendant le préavis.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit monténégrin. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux de Podgorica (Osnovni sud u Podgorici), même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.